Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des projets nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R414-19
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
Code de l'environnement · art. R414-19 (V)
article L. 111-1 du code minier
article L. 163-2 du code minier
article L. 211-2 du code minier
Utilisation du domaine public
Code général de la propriété des personnes publiques · art. L2122-1
Déclaration obligatoire pour les grands événements payants
Code du sport · art. R331-4
Autorisation pour les compétitions sportives sur voies publiques
Code du sport · art. R331-6
Déclaration des rassemblements de véhicules motorisés
Code du sport · art. R331-20
Homologation des circuits de course
Code du sport · art. R331-37
Interdiction de la pulvérisation aérienne des pesticides
Code rural · art. L253-8
Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée
Code rural · art. L641-6
Autorisation des spectacles aériens
Code de l'aviation civile · art. R131-3
Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens
Code des transports · art. L6221-1
Documents de gestion des forêts
Code forestier (nouveau) · art. L122-3
Autorisation pour les coupes importantes dans les forêts
Code forestier (nouveau) · art. L124-5
Protection des végétaux sur les dunes côtières
Code forestier (nouveau) · art. L143-2
Autorisation administrative pour les coupes dans les forêts privées
Code forestier (nouveau) · art. L312-9
Déclaration des rassemblements festifs musicaux
Code de la sécurité intérieure · art. L211-5
Autorisation pour les manifestations nautiques
Code des transports · art. R4241-38
Évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Code de l'urbanisme · art. R104-1
Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964
Code de l'environnement
Code de l'environnement