Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

Article 11

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Article 11

Les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité). Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au I et au II de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité).
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 9 000 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Compensation pour les frais de gestion des fournisseurs d'électricité, exploitants de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de chaleur reçoivent de l'argent pour couvrir leurs frais, soit 1 % de l'aide reçue, avec un minimum de 9 000 €.

Les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité). Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au I et au II de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité).
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 9 000 €.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance