Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

Article 12

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Article 12

L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées à tort.
Le recouvrement des sommes indûment versées peut être majoré de 10%, notamment en cas de fraude. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs) et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et suivants du même code (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Contrôle et recouvrement des sommes versées à tort par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence peut vérifier et reprendre les paiements erronés et ajouter une pénalité de 10 % en cas de fraude.

L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées à tort.
Le recouvrement des sommes indûment versées peut être majoré de 10%, notamment en cas de fraude. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs) et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et suivants du même code (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables).

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