Décret n°2022-207 du 18 février 2022

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée, les personnes assujetties à l'interdiction de communiquer les documents et renseignements prévue par les dispositions des articles 1er (Ministres compétents et notification des demandes) et 1er bis de cette même loi, informent le service à compétence nationale, chargé de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, mentionné à l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé (Création d'un service pour la sécurité économique), de toute demande d'une telle communication émise par une autorité publique étrangère ou par toute personne agissant pour son compte ou en vue de répondre à sa demande.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Communication de documents interdits par des autorités étrangères

Résumé. Si un étranger demande des documents interdits, il faut le dire à un service en France.

Pour l'application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée, les personnes assujetties à l'interdiction de communiquer les documents et renseignements prévue par les dispositions des articles 1er (Ministres compétents et notification des demandes) et 1er bis de cette même loi, informent le service à compétence nationale, chargé de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, mentionné à l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé (Création d'un service pour la sécurité économique), de toute demande d'une telle communication émise par une autorité publique étrangère ou par toute personne agissant pour son compte ou en vue de répondre à sa demande.

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Source : Légifrance