Décret n°2022-207 du 18 février 2022

Article 3

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Article 3

Les personnes assujetties à l'obligation d'information prévue à l'article 2 (Obligation d'information concernant les demandes de communication de documents) mettent en œuvre les procédures suivantes :
1° La transmission sans délai au service à compétence nationale mentionné à l'article 2 (Obligation d'information concernant les demandes de communication de documents) des demandes de communication ;
2° Le dépôt, dans les plus brefs délais, auprès de ce service d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Obligations de transmission et de dépôt pour les personnes assujetties

Résumé. Les personnes concernées doivent envoyer rapidement les demandes au service compétent et déposer un dossier complet.

Les personnes assujetties à l'obligation d'information prévue à l'article 2 (Obligation d'information concernant les demandes de communication de documents) mettent en œuvre les procédures suivantes :
1° La transmission sans délai au service à compétence nationale mentionné à l'article 2 (Obligation d'information concernant les demandes de communication de documents) des demandes de communication ;
2° Le dépôt, dans les plus brefs délais, auprès de ce service d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance