Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des titres de pension alimentaire par les avocats et notaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R582-5-1, Art. R582-11, Art. R582-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Analyse impossibleCode de la sécurité socialeArt. R582-7 : Ajustement et versement des pensions alimentaires
→ Version 2 : Changement de référence législative dans la clause de revalorisation
- Code de la sécurité sociale.Art. R582-5, Art. R582-7