Décret n°2022-259 du 25 février 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R582-5-1, Art. R582-11, Art. R582-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R582-5, Art. R582-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des titres de pension alimentaire par les avocats et notaires

Résumé. Les avocats et notaires doivent transmettre les titres de pension alimentaire aux organismes débiteurs des prestations familiales.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance