Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article dans un décret de septembre 2020
Résumé. Le décret du 30 septembre 2020, article 4, est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020Art. 4 : Transmission par les notaires pour les pensions alimentaires
- Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020Art. 4