Décret n°2022-259 du 25 février 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) émis à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 28 février 2022

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Application temporelle des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux divorces à partir du 1er mars 2022 et aux autres décisions judiciaires à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) émis à compter de cette même date.

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