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Décret n°2022-263 du 26 février 2022

fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application

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Simplification des règles de litiges pour les filières agricoles et contrats financiers

Résumé. Ce décret simplifie les règles de résolution des litiges pour certaines filières agricoles et certains contrats financiers.

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles) ;

Vu le code monétaire et financier et notamment son article L. 211-1 (Définition des instruments financiers) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-28 (Procédure de médiation obligatoire pour les litiges agricoles) et L. 631-28-1 (Règlement des litiges dans les contrats agricoles),

Décrète :

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Dispense du comité de règlement des litiges pour certaines filières agricoles

Résumé. Certaines filières agricoles peuvent éviter le comité de règlement des litiges après un échec de médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D631-4-1 : Exemptions pour certaines filières agricoles dans le règlement des litiges
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Sct. Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, Art. D631-4-1
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Exclusion de règles spécifiques pour certains contrats de vente

Résumé. Certains contrats de vente échappent à des règles spécifiques s'ils incluent des éléments financiers particuliers.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2022

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Charges d'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Décret n°2022-263 du 26 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3