Décret n°2022-263 du 26 février 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D441-3-1

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Exclusion de règles spécifiques pour certains contrats de vente

Résumé. Certains contrats de vente échappent à des règles spécifiques s'ils incluent des éléments financiers particuliers.

A créé les dispositions suivantes :

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