Décret n°2022-316 du 4 mars 2022

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 (Traitement automatisé des données relatives aux campagnes électorales et financements politiques) s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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En vigueur depuis le 6 mars 2022 · Dernière version le 15 mars 2024

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Droits des personnes concernées par les données des comptes de campagne

Résumé. Vous pouvez voir, corriger ou limiter l'usage de vos données de campagne politique en contactant la commission compétente.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 (Traitement automatisé des données relatives aux campagnes électorales et financements politiques) s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-219 du 12 mars 2024art. 4 : Modification des droits d'accès aux données de campagne politique

En résumé. Le droit à l'information a été supprimé de la liste des droits mentionnés, et les articles de référence pour les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données ont été ajustés.

En vigueur du dimanche 6 mars 2022 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance