Décret n°2022-316 du 4 mars 2022

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

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Droit d'opposition et traitement automatisé des données de campagne

Résumé. Le RGPD ne permet pas de s'opposer au traitement des données de campagne par la Commission.

Le droit d'opposition prévu l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

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Source : Légifrance