En vigueur depuis le 6 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'opposition et traitement automatisé des données de campagne
Le droit d'opposition prévu l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.