Décret n°2022-369 du 16 mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du bureau de contrôle du vote électronique

Résumé. Le bureau de contrôle du vote électronique pour les Français à l'étranger est restructuré avec de nouveaux postes, un quorum incluant le président et ses vice-présidents, des suppléants avec voix consultative, et une désignation annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance