Décret n°2022-369 du 16 mars 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-3-9

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Simplification des identifiants pour le vote électronique

Résumé. La réforme simplifie le vote électronique en remplaçant les identifiants séparés par un seul code de confirmation.

A modifié les dispositions suivantes :

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