Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des identifiants pour le vote électronique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-369 du 16 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Art. R176-3-9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance