Décret n°2022-369 du 16 mars 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-3-10

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Modification de la transmission des données d'émargement pour le vote en ligne

Résumé. Le vote en ligne transmet désormais les données d’émargement sur CD-ROM au service français à l’étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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