Décret n°2022-369 du 16 mars 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R179-1

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Modification des règles de conservation des documents électoraux

Résumé. Le décret précise les règles de conservation et de destruction des documents électoraux pour le vote par correspondance électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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