En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Création d'une commission statutaire pour les enseignants-chercheurs
La formation spécialisée instituée par l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation (Comité spécial pour les règles des enseignants-chercheurs) au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est dénommée "commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire".
Elle est composée de dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, désignés selon les modalités fixées par l'article 3 (Désignation des représentants du personnel dans la commission statutaire).