Décret n°2022-421 du 23 mars 2022

Article 1

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Article 1

La formation spécialisée instituée par l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation (Comité spécial pour les règles des enseignants-chercheurs) au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est dénommée "commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire".

Elle est composée de dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, désignés selon les modalités fixées par l'article 3 (Désignation des représentants du personnel dans la commission statutaire).

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En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Création d'une commission statutaire pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Un décret crée une commission spécialisée pour les enseignants-chercheurs et assistants de l'enseignement supérieur, composée de représentants élus par les syndicats.

La formation spécialisée instituée par l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation (Comité spécial pour les règles des enseignants-chercheurs) au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est dénommée "commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire".

Elle est composée de dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, désignés selon les modalités fixées par l'article 3 (Désignation des représentants du personnel dans la commission statutaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-570 du 26 juin 2026art. 1 : Retrait de la compétence sur les assistants pour la commission statutaire

En résumé. La commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire ne s'occupe plus des assistants de l'enseignement supérieur.

En vigueur du samedi 26 mars 2022 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance