Décret n°2022-421 du 23 mars 2022

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement

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Création d'une commission pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Un décret crée une commission pour les enseignants-chercheurs, avec des règles sur sa composition et son fonctionnement.

En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Création d'une commission statutaire pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Un décret crée une commission spécialisée pour les enseignants-chercheurs et assistants de l'enseignement supérieur, composée de représentants élus par les syndicats.

La formation spécialisée instituée par l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation (Comité spécial pour les règles des enseignants-chercheurs) au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est dénommée "commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire".

Elle est composée de dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, désignés selon les modalités fixées par l'article 3 (Désignation des représentants du personnel dans la commission statutaire).

En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Présidence de la commission statutaire

Résumé. Si le président ne peut pas, il choisit un autre représentant pour présider à sa place.

Le président du comité social d'administration ministériel préside la commission statutaire. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui.

En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Désignation des représentants du personnel dans la commission statutaire

Résumé. Les représentants du personnel dans la commission statutaire des enseignants-chercheurs sont choisis parmi les maîtres de conférences et professeurs des universités, désignés par les syndicats selon leur score aux élections.

Les représentants du personnel siégeant au sein de la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire sont désignés parmi les maîtres de conférences et les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé . Ils peuvent être choisis parmi les représentants élus au comité social d'administration ministériel appartenant à l'un de ces corps. Au moment de leur désignation, ces personnes remplissent les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique (Conditions d'éligibilité pour les comités sociaux).

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique de l'Etat, les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique), proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès des seuls maîtres de conférences et professeurs des universités. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des suffrages obtenus en recourant, le cas échéant, à l'article R. 211-122 du code général de la fonction publique (Attribution des sièges en cas d'égalité lors des élections professionnelles).

A cette fin, lors des opérations de dépouillement du scrutin organisé pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les suffrages des maîtres de conférences et des professeurs des universités font l'objet d'un recueil et d'un décompte spécifiques. A l'issue des élections, une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dresse la liste de ces organisations et le nombre de sièges au sein de la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire pour lequel chacune procède à une désignation.

Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de cette décision.

En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Remplacement d'un représentant du personnel dans la commission statutaire

Résumé. Un membre de la commission statutaire indisponible est remplacé par quelqu'un d'autre.

Lorsqu'un représentant du personnel membre de la commission statutaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions fixées à l'article 3 (Désignation des représentants du personnel dans la commission statutaire).

En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Règles pour la commission des enseignants-chercheurs

Résumé. L'article précise les règles de fonctionnement et de composition d'une commission spécialisée pour les enseignants-chercheurs dans l'enseignement supérieur.

Les dispositions des articles R. 252-1, R. 252-19, R. 252-25, R. 254-13, R. 254-19, R. 254-21 à R. 254-23, du 1° de l'article R. 254-37, des articles R. 254-38 et R. 254-39, R. 254-41, R. 254-45 à R. 254-47, R. 254-52 à R. 254-54, R. 254-58, R. 254-60, R. 254-63, R. 254-73 et R. 254-74, R. 254-77 et R. 254-78, du 1° de l'article R. 254-91 (Dissolution des comités sociaux d'administration), de l'article R. 254-92 (Remplacement des comités sociaux dissous) du code général de la fonction publique sont applicables à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires.
L'arrêté créant le comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels) comporte toute précision relative à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires créée en son sein.

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5