Abrogé par Décret n°2026-486 du 10 juin 2026 - art. 2
Créé le 24 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2026
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Chargés d'application
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.