Décret n°2026-486 du 10 juin 2026

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987

Art. 1, Art. 2

- Décret n°2022-49 du 21 janvier 2022

Art. 1, Art. 2

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