Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Art. 53Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiLa loi crée un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises en difficulté à maintenir leurs emplois, sous conditions d'accords collectifs. ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiCe décret organise un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises à maintenir l'emploi pendant une réduction d'activité durable. relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment ses articles 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif)Art. 3Règles pour le chômage partiel avec accord collectifUn accord pour le chômage partiel ne peut pas commencer avant le mois où la demande est faite, et dure au maximum 24 mois sur 36 mois. et 10 (Règles temporaires pour les accords collectifs jusqu'au 30 juin 2022)Art. 10Règles temporaires pour les accords collectifs jusqu'au 30 juin 2022Un décret précise les règles pour les accords collectifs et documents transmis avant le 30 juin 2022 pour extension, validation ou homologation. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :