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Décret n°2022-508 du 8 avril 2022

relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les demandes de chômage partiel

Résumé. Ce décret précise que la demande de chômage partiel ne peut pas être faite pour des jours avant le mois où la demande est envoyée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment ses articles 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif) et 10 (Règles temporaires pour les accords collectifs jusqu'au 30 juin 2022) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de demande d'activité partielle

Résumé. La date de demande pour le chômage partiel ne peut pas être antérieure au premier jour du mois où la demande est transmise.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail doit s'assurer que ce décret est mis en place et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 10 avril 2022

Décret n°2022-508 du 8 avril 2022
Article 1
Article 2