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Décret n°2022-513 du 8 avril 2022

relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité numérique des systèmes d'information de l'État

Résumé. Ce décret impose aux systèmes informatiques de l'État et des établissements publics de se sécuriser dans les deux ans.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information), R. 1132-3 (Rôle du secrétaire général pour la défense et la sécurité nationale), R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité), R. 1332-41-1 (Règles de sécurité pour les systèmes d'information vitaux), R. 1332-41-2 (Protection des systèmes d'information vitaux), R. 2311-6 (Protection des informations classifiées)- 2 et R. 2321-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 (Gestion des données numériques de l'État) relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur la sécurité numérique des systèmes d'information

Résumé. Un décret crée des articles pour organiser la sécurité numérique des systèmes d'information de l'État et de ses établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Sct. Titre Ier BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSDécret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 4-1 : Désignation d'un responsable de la sécurité numérique dans chaque ministèreDécret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 4-2 : Responsabilité ministérielle en matière de sécurité numérique
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019
Sct. Titre Ier BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer six mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Homologation de sécurité des infrastructures et services logiciels

Résumé. Les systèmes informatiques de l'État doivent être sécurisés dans les deux ans.

Les infrastructures et services logiciels informatiques qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, composent le système d'information et de communication de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Système d'information et de communication de l'État) font l'objet de l'homologation de sécurité prévue à l'article 4-3 du même décret (Homologation de sécurité des systèmes d'information de l'État) dans un délai de deux ans à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Modification des articles 2 et 3 du décret

Résumé. On peut changer les règles des articles 2 et 3 de ce décret avec un autre décret.

Les dispositions des articles 2 (Entrée en vigueur du décret) et 3 (Homologation de sécurité des infrastructures informatiques de l'État) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Responsabilités des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Décret n°2022-513 du 8 avril 2022
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