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Décret n°2022-518 du 8 avril 2022

Article 6

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Article 6

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024

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Décret sur l'habilitation des agents de régulation audiovisuelle

Résumé. Un décret organise l'habilitation des agents chargés d'enquêtes sur les médias, avec serment et conditions strictes.

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2022 au mercredi 18 décembre 2024

Source : Légifrance