Abrogé par Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 14 (V)
Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024
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Décret sur l'habilitation des agents de régulation audiovisuelle
Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.