fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Abrogé19 décembre 2024
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. 776Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines autorités pour des vérifications liées à des emplois, fonctions ou activités spécifiques. et R. 79 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. R.79Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireL'article R79 du Code de procédure pénale liste les administrations et autorités qui peuvent demander le bulletin n°2 du casier judiciaire pour diverses procédures. ;
Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des agents pour enquêtes sur les médias
Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des médias peut habiliter des agents pour enquêter sur le respect des règles par les diffuseurs, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite de manière individuelle, pour une durée de cinq ans renouvelable, les agents de cette autorité chargés de procéder aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Pouvoirs de l'autorité pour réguler les médias)Art. 19Pouvoirs de l'autorité pour réguler les médiasL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut collecter des informations et mener des enquêtes pour s'assurer que les règles sont respectées par les médias.. Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises pour l'accomplissement de cette mission. Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.
Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024
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Conditions et retrait d'habilitation des agents
Résumé. Les agents d'une autorité ne peuvent être habilités s'ils ont un casier judiciaire chargé, et leur habilitation peut être retirée pour des raisons de service ou de comportement.
Nul agent ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Outre les cas où le titulaire cesse d'être un agent de l'Autorité et où la condition définie à l'alinéa précédent cesse d'être remplie, il est mis fin à l'habilitation lorsque les nécessités du service ou le comportement du titulaire dans l'exercice de ses fonctions le justifient. Lorsque le retrait de l'habilitation est fondé sur le comportement de l'intéressé, celui-ci est préalablement informé de la mesure envisagée et de ses motifs. Il est mis à même d'obtenir communication de son dossier et de présenter des observations. En cas d'urgence, le président de l'autorité peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.
Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024
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Serment des agents de régulation audiovisuelle
Résumé. Les agents habilités par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doivent prêter serment pour procéder à des enquêtes avec exactitude et probité.
Les personnes habilitées au titre de l'article 1er (Habilitation des agents pour enquêtes sur les médias)Art. 1Habilitation des agents pour enquêtes sur les médiasLe président de l'Autorité de régulation des médias peut habiliter des agents pour enquêter sur le respect des règles par les diffuseurs, pour une durée de cinq ans renouvelable. prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. La formule du serment est la suivante : « Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, aux enquêtes prévues à l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 (Pouvoirs de l'autorité pour réguler les médias)Art. 19Pouvoirs de l'autorité pour réguler les médiasL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut collecter des informations et mener des enquêtes pour s'assurer que les règles sont respectées par les médias. relative à la liberté de communication. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ».
Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024
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Délivrance et restitution du titre d'habilitation
Résumé. Un titre d'habilitation est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation pour les agents chargés des enquêtes, et doit être restitué à son expiration.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'agent habilité. Il est immédiatement restitué lorsque l'habilitation expire sans être renouvelée ou qu'il y est mis fin en application de l'article 2 (Conditions et retrait d'habilitation des agents)Art. 2Conditions et retrait d'habilitation des agentsLes agents d'une autorité ne peuvent être habilités s'ils ont un casier judiciaire chargé, et leur habilitation peut être retirée pour des raisons de service ou de comportement.. Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire. Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général de l'autorité.
Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024
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Extension des règles d'habilitation aux territoires ultramarins
Résumé. Ce décret précise les règles d'application des habilitations pour les enquêtes de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les territoires d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour l'application des articles 3 (Serment des agents de régulation audiovisuelle)Art. 3Serment des agents de régulation audiovisuelleLes agents habilités par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doivent prêter serment pour procéder à des enquêtes avec exactitude et probité. et 4 (Délivrance et restitution du titre d'habilitation)Art. 4Délivrance et restitution du titre d'habilitationUn titre d'habilitation est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation pour les agents chargés des enquêtes, et doit être restitué à son expiration. en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention du tribunal judiciaire s'entend du tribunal de première instance. Pour l'application de l'article 3 (Serment des agents de régulation audiovisuelle)Art. 3Serment des agents de régulation audiovisuelleLes agents habilités par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doivent prêter serment pour procéder à des enquêtes avec exactitude et probité. en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la mention de la chambre de proximité s'entend de la section détachée.
Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024
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Décret sur l'habilitation des agents de régulation audiovisuelle
Résumé. Un décret organise l'habilitation des agents chargés d'enquêtes sur les médias, avec serment et conditions strictes.
Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.