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Décret n°2022-518 du 8 avril 2022

fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Abrogé19 décembre 2024
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) et R. 79 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) ;

Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 16 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour enquêtes sur les médias

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des médias peut habiliter des agents pour enquêter sur le respect des règles par les diffuseurs, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite de manière individuelle, pour une durée de cinq ans renouvelable, les agents de cette autorité chargés de procéder aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Pouvoirs de l'autorité pour réguler les médias).
Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises pour l'accomplissement de cette mission. Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.

Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024

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Conditions et retrait d'habilitation des agents

Résumé. Les agents d'une autorité ne peuvent être habilités s'ils ont un casier judiciaire chargé, et leur habilitation peut être retirée pour des raisons de service ou de comportement.

Nul agent ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Outre les cas où le titulaire cesse d'être un agent de l'Autorité et où la condition définie à l'alinéa précédent cesse d'être remplie, il est mis fin à l'habilitation lorsque les nécessités du service ou le comportement du titulaire dans l'exercice de ses fonctions le justifient.
Lorsque le retrait de l'habilitation est fondé sur le comportement de l'intéressé, celui-ci est préalablement informé de la mesure envisagée et de ses motifs. Il est mis à même d'obtenir communication de son dossier et de présenter des observations.
En cas d'urgence, le président de l'autorité peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.

Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024

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Serment des agents de régulation audiovisuelle

Résumé. Les agents habilités par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doivent prêter serment pour procéder à des enquêtes avec exactitude et probité.

Les personnes habilitées au titre de l'article 1er (Habilitation des agents pour enquêtes sur les médias) prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : « Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, aux enquêtes prévues à l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 (Pouvoirs de l'autorité pour réguler les médias) relative à la liberté de communication. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ».

Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024

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Délivrance et restitution du titre d'habilitation

Résumé. Un titre d'habilitation est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation pour les agents chargés des enquêtes, et doit être restitué à son expiration.

Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'agent habilité. Il est immédiatement restitué lorsque l'habilitation expire sans être renouvelée ou qu'il y est mis fin en application de l'article 2 (Conditions et retrait d'habilitation des agents).
Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général de l'autorité.

Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles d'habilitation aux territoires ultramarins

Résumé. Ce décret précise les règles d'application des habilitations pour les enquêtes de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des articles 3 (Serment des agents de régulation audiovisuelle) et 4 (Délivrance et restitution du titre d'habilitation) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention du tribunal judiciaire s'entend du tribunal de première instance. Pour l'application de l'article 3 (Serment des agents de régulation audiovisuelle) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la mention de la chambre de proximité s'entend de la section détachée.

Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024

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Décret sur l'habilitation des agents de régulation audiovisuelle

Résumé. Un décret organise l'habilitation des agents chargés d'enquêtes sur les médias, avec serment et conditions strictes.

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur du lundi 11 avril 2022 au mercredi 18 décembre 2024

Décret n°2022-518 du 8 avril 2022
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