Décret n°2022-529 du 12 avril 2022

portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants

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Modifications temporaires des concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret modifie temporairement les épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale jusqu'en octobre 2022 et actualise les intitulés des grades pour deux postes spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) ;

Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe ;

Vu le décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe ;

Vu le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 (Organisation des concours pour chefs de service de police municipale) modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 (Examen professionnel pour chefs de service de police municipale) fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 (Promotion des agents de police municipale) du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-1882 du 14 décembre 2011 (Organisation des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques) fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 (Conditions d'accès et organisation des concours pour ingénieurs territoriaux) modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) et 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique) de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 mars 2022,

Décrète :

Fait le 12 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Décret n°2022-529 du 12 avril 2022
Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Chapitre II : Actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine, dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondant