Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Article 6

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Article 6

Les recrutements opérés au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (Promotion interne des fonctionnaires) interviennent dans le grade de chef de service de police municipale selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) et aux articles 8,9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Organisation des concours et examens de la fonction publique) et selon les modalités suivantes.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) :

1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion ;

2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.

L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la formation continue obligatoire prévue par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023

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Promotion des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent être promus chefs de service après au moins huit ou dix ans de service, selon leur grade, et après avoir passé un examen professionnel.

Les recrutements opérés au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (Promotion interne des fonctionnaires) interviennent dans le grade de chef de service de police municipale selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) et aux articles 8,9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Organisation des concours et examens de la fonction publique) et selon les modalités suivantes.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) :

1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion ;

2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.

L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la formation continue obligatoire prévue par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Modifié parDécret n°2023-95 du 15 février 2023art. 3 : Nationalité française obligatoire pour les chefs de service de police municipale

En résumé. Le décret modifie les références légales pour le recrutement des chefs de service de police municipale, en actualisant les articles cités et en ajustant les conditions de formation continue obligatoire.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance