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Décret n°2022-56 du 24 janvier 2022

modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des indemnités de formation pour les agents de la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des agents en formation dans la fonction publique hospitalière, notamment pour les études et les stages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 modifié fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 novembre 2021,

Décrète :

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Modification de l'allocation de l'indemnité de formation pour les élèves directeurs

Résumé. L'indemnité de formation est désormais allouée mensuellement pendant toute la durée des études, sauf pendant les stages.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 1 → Version 3
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Art. 1
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Modification des conditions d'indemnisation des stages

Résumé. Les agents en stage hors de leur résidence perçoivent des indemnités selon les règles du décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 2 → Version 3
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Art. 2
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Condition d'activité professionnelle pour percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle

Résumé. Les agents issus du concours externe à l'Ecole des hautes études en santé publique perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle s'ils ont au moins cinq années d'activité professionnelle après leur diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 3 → Version 3
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Art. 3
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Modification du mode de calcul des indemnités

Résumé. Un arrêté fixe le montant des indemnités et peut prévoir leur versement mensuel au prorata des mois d'études.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 4 → Version 3
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Art. 4
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Réduction de l'indemnité de formation en cas d'absences injustifiées

Résumé. L'indemnité de formation est réduite si l'élève manque d'assiduité, proportionnellement à ses absences injustifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 5 → Version 3
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Art. 5
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Création d'une indemnité de maintien de rémunération

Résumé. Une indemnité de maintien de rémunération est créée pour les élèves de l'Ecole des hautes études en santé publique qui gagnent moins qu'avant leur nomination.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 5-1
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Art. 5-1

En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Application des dispositions du décret et transitoire pour les rémunérations des élèves directeurs

Résumé. Les nouveaux étudiants ont de nouvelles règles de paiement, mais les anciens peuvent garder les anciennes règles et recevoir plus si c'est mieux pour eux.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.
A titre transitoire, la rémunération des élèves directeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé dont la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique a débuté antérieurement au 1er janvier 2022 est calculée, jusqu'à la fin de leur scolarité, dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 14 mai 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Ces élèves directeurs perçoivent, lorsqu'ils y trouvent intérêt, une indemnité différentielle dont le montant est égal à la différence entre la rémunération qui leur est versée en qualité d'élève au titre de l'année 2022 en application de l'alinéa précédent et la rémunération théorique qu'ils auraient perçue en qualité d'élève au titre de la même année si les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire et au régime indemnitaire applicables aux élèves dont la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique a débuté à compter du 1er janvier 2022 leur étaient appliquées.

En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Décret n°2022-56 du 24 janvier 2022
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