Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution d'une aide aux acteurs de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des aides aux professionnels de santéDécret n°2020-1807 du 30 décembre 2020Art. 2 : Calcul de l'aide financière pour les professionnels de santé
→ Version 2 : Modification du calcul de l'aide aux professionnels de santéDécret n°2020-1807 du 30 décembre 2020Art. 4 : Versement d'acomptes pour une aide financière aux professionnels de santé
→ Version 2 : Suppression du délai pour la détermination définitive de l'aide
- Décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020Art. 1, Art. 2, Art. 4