Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 4 ;
Vu le loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19)Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19Cette loi adapte les règles sanitaires et sociales en réponse à la crise de la Covid-19, notamment en modifiant les conditions d'accès aux lieux publics, en assouplissant les règles de participation aux réunions, et en prévoyant des aides pour les professionnels de santé. renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19)Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19Cette ordonnance crée un fonds d'aide pour les professionnels de santé touchés par la baisse d'activité due au Covid-19, avec des aides financières et des acomptes jusqu'à fin 2022. modifiée instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er ter ;
Vu le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 (Aide financière aux professionnels de santé pendant la crise sanitaire)Aide financière aux professionnels de santé pendant la crise sanitaireLe décret du 30 décembre 2020 étend l'aide aux professionnels de santé pour couvrir leurs charges fixes pendant plusieurs périodes en 2020 et 2021, en raison de la baisse d'activité due à l'épidémie de covid-19. modifié relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er avril 2022,
Décrète :