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Modification du code sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision complète des dotations budgétaires pour établissements et régionsCode de la sécurité socialeArt. R162-34-3 : Fixation annuelle du budget des dépenses de santé
→ Version 2 : Révision complète – passage du transfert de dotations à la fixation annuelle des objectifs budgétairesCode de la sécurité socialeArt. R162-34-4 : Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé
→ Version 2 : Révision complète des dotations budgétaires pour établissements et régions
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-34-4, Art. R162-34-3, Art. R162-34-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-34-14, Art. R162-34-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence du coefficient
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-34-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du champ de couverture et référence tarifaireCode de la sécurité socialeArt. R162-34-2 : Financement mixte des établissements de santé
→ Version 2 : Révision des modalités de calcul du financement mixte
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-29-3, Art. R162-34-1, Art. R162-34-2, Art. R162-34-5, Art. R162-34-7, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements, Art. R162-34-9, Art. R162-34-10, Art. R162-34-11, Sct. Paragraphe 5 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, Art. R162-34-12, Art. R162-34-13, Art. R174-22-1, Art. R174-37, Art. R174-38, Art. R174-39, Art. R174-40, Art. R174-41