Décret n°2022-597 du 21 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-34-4, Art. R162-34-3, Art. R162-34-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-34-14, Art. R162-34-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-34-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-29-3, Art. R162-34-1, Art. R162-34-2, Art. R162-34-5, Art. R162-34-7, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements, Art. R162-34-9, Art. R162-34-10, Art. R162-34-11, Sct. Paragraphe 5 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, Art. R162-34-12, Art. R162-34-13, Art. R174-22-1, Art. R174-37, Art. R174-38, Art. R174-39, Art. R174-40, Art. R174-41

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Modification du code sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles de remboursement des médicaments et de financement des établissements de santé, en introduisant notamment des procédures pour retirer un médicament de la liste des remboursés et en ajustant les modalités de versement des dotations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R162-29-3 : Consultation des établissements de santé sur le financement et les projetsCode de la sécurité socialeArt. R162-34-1 : Financement des prestations d'hospitalisation
→ Version 2 : Modification du champ de couverture et référence tarifaire
Code de la sécurité socialeArt. R162-34-2 : Financement mixte des établissements de santé
→ Version 2 : Révision des modalités de calcul du financement mixte
-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-29-3, Art. R162-34-1, Art. R162-34-2, Art. R162-34-5, Art. R162-34-7, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements, Art. R162-34-9, Art. R162-34-10, Art. R162-34-11, Sct. Paragraphe 5 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, Art. R162-34-12, Art. R162-34-13, Art. R174-22-1, Art. R174-37, Art. R174-38, Art. R174-39, Art. R174-40, Art. R174-41

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