Décret n°2022-601 du 21 avril 2022

Article 13

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Article 13

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Exécution du décret

Résumé. La ministre de l'écologie doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance