Décret n°2022-605 du 21 avril 2022

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et des outre-mer doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance