Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre)Art. L.241-1Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre peuvent utiliser des caméras individuelles pour filmer leurs interventions, mais les images sont effacées après un mois. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 20 janvier et 17 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :