Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-605 du 21 avril 2022

portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les caméras individuelles de la police et de la gendarmerie

Résumé. Le décret modifie les règles sur les caméras portatives des policiers et gendarmes, en élargissant leur utilisation, en simplifiant les procédures et en réduisant la durée de conservation des images à un mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 20 janvier et 17 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caméras individuelles dans le Code de la sécurité intérieure

Résumé. Les règles sur les caméras individuelles ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des caméras portées par la police

Résumé. Le décret élargit l'autorisation du ministre pour les caméras portées par la police et la gendarmerie, en précisant les agences concernées et les sources d'équipement, tout en déplaçant l'objectif de formation dans une clause distincte.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des données enregistrées par les caméras portées

Résumé. Le décret étend les données enregistrées par les caméras de la police et de la gendarmerie, en ajoutant des identifiants et des détails d'exportation, tout en supprimant l'obligation de séparer ou justifier les données non-visuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'utilisation des caméras portatives par les forces de l'ordre

Résumé. Les caméras des policiers et gendarmes peuvent maintenant envoyer des images en direct en cas de menace et les enregistrements sont mieux protégés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'accès aux images des caméras portatives

Résumé. Un nouvel article définit qui peut voir les images des caméras portatives de la police et de la gendarmerie.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la durée de conservation des enregistrements des caméras policières

Résumé. Les images et sons enregistrés par les caméras des policiers et gendarmes sont désormais conservés un mois au lieu de six.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des enregistrements des caméras portatives

Résumé. Les opérations sur les données des caméras portatives de la police et de la gendarmerie sont élargies et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'accès aux données des caméras individuelles

Résumé. Les droits liés aux caméras individuelles des policiers et gendarmes peuvent désormais être exercés directement auprès du responsable du traitement, avec des restrictions possibles pour protéger la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des exigences pour l'utilisation des caméras individuelles

Résumé. Le décret simplifie les exigences pour l'utilisation des caméras individuelles par la police et la gendarmerie en supprimant les détails techniques et en se référant uniquement à un article précis du code.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie des articles du code de la sécurité intérieure sans apporter de changements détectables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et des outre-mer doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Décret n°2022-605 du 21 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11