Décret n°2022-605 du 21 avril 2022

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R241-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des exigences pour l'utilisation des caméras individuelles

Résumé. Le décret simplifie les exigences pour l'utilisation des caméras individuelles par la police et la gendarmerie en supprimant les détails techniques et en se référant uniquement à un article précis du code.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance