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Décret n°2022-614 du 21 avril 2022

modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides à la transformation des débits de tabac

Résumé. Ce décret change les règles pour aider les magasins de tabac à se moderniser, en ajustant les montants d'aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 (Modernisation des buralistes) modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution de l'aide à la transformation des débits de tabac

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide pour la transformation des débits de tabac, en ajustant les pourcentages et les plafonds.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et le ministre des comptes publics doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Décret n°2022-614 du 21 avril 2022
Article 1
Article 2