Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution de l'aide à la transformation des débits de tabac
Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide pour la transformation des débits de tabac, en ajustant les pourcentages et les plafonds.
A modifié les dispositions suivantes :