Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques)Art. L.135 DPartage d'informations fiscales pour les statistiquesLes agents des impôts et des douanes peuvent partager certaines informations avec des statisticiens et chercheurs, sous conditions strictes pour protéger la vie privée et les secrets d'affaires. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire)Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaireLa loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire. de finances rectificatives pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19)Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19L'ordonnance crée un fonds de solidarité pour aider les entreprises touchées par le Covid-19 jusqu'à fin 2021, avec des règles pour distribuer et contrôler les aides. modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19)Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19Ce décret explique comment les petites entreprises en France peuvent recevoir des aides financières pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires pendant la crise du covid-19, avec des conditions spécifiques selon les mois et les régions. modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 (Aide financière pour les clubs sportifs touchés par le Covid-19)Aide financière pour les clubs sportifs touchés par le Covid-19L'État aide les clubs sportifs professionnels à compenser leurs pertes de revenus dues aux restrictions liées au Covid-19. modifié portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficulté)Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficultéCe décret crée une aide pour les entreprises qui ont perdu des revenus afin de les aider à payer leurs frais fixes, avec des règles spécifiques selon leur situation. modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 (Aide financière pour les exploitants de remontées mécaniques pendant la pandémie)Aide financière pour les exploitants de remontées mécaniques pendant la pandémieCe décret prévoit une aide financière pour les exploitants de remontées mécaniques fermés pendant la pandémie, avec des conditions et modalités de demande et de remboursement. instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 (Aide financière pour les commerçants impactés par la Covid-19)Aide financière pour les commerçants impactés par la Covid-19Les commerçants français touchés par la Covid-19 peuvent recevoir une aide pour leurs stocks invendus, notamment les magasins de sport, vêtements et accessoires qui ont été temporairement fermés. instituant une aide relative aux stocks de certains commerces ;
Vu le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 (Aide financière pour les entreprises créées en 2020)Aide financière pour les entreprises créées en 2020Les entreprises créées en 2020 et fermées pendant les restrictions sanitaires peuvent demander une aide financière, calculée par un expert-comptable. modifié instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 (Aide aux entreprises créées pendant la crise)Aide aux entreprises créées pendant la criseCe décret prévoit une aide pour les entreprises créées entre janvier 2019 et janvier 2021 qui ont perdu au moins la moitié de leur chiffre d'affaires, afin de couvrir leurs frais fixes non compensés. instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 (Aide aux entreprises créées fin 2020 dans les zones peu denses)Aide aux entreprises créées fin 2020 dans les zones peu densesLes entreprises créées fin 2020 dans des zones peu denses peuvent obtenir une aide jusqu'à 8 000 euros si elles ont perdu au moins 10 % de leur chiffre d'affaires et ont subi une interdiction d'accueil du public. instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 (Aide aux entreprises pour les frais fixes)Aide aux entreprises pour les frais fixesLes entreprises en difficulté peuvent recevoir une aide pour couvrir leurs frais fixes, sous conditions et après demande en ligne. modifié instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 (Aide financière pour les entreprises en difficulté en 2021)Aide financière pour les entreprises en difficulté en 2021Les entreprises en difficulté en 2021 peuvent recevoir une aide financière pour couvrir leurs coûts, sous conditions et après justification. modifié instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 (Aides aux entreprises touchées par la covid-19)Aides aux entreprises touchées par la covid-19Ce décret crée des aides pour les entreprises touchées par la covid-19, en particulier pour payer leurs loyers et charges au début de l'année 2021. modifié instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 (Aide financière aux entreprises touchées par la crise en 2021)Aide financière aux entreprises touchées par la crise en 2021Ce décret prévoit une aide financière pour les entreprises qui ont été fermées ou ont subi des pertes importantes en 2021, avec des règles spécifiques pour le calcul et la demande de cette aide. instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 (Aide aux entreprises touchées par la crise)Aide aux entreprises touchées par la criseLes entreprises qui ont perdu au moins 30% de leur chiffre d'affaires peuvent recevoir une aide pour payer leurs dépenses fixes, sous certaines conditions. modifié instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 (Aide aux entreprises pour leurs coûts fixes)Aide aux entreprises pour leurs coûts fixesLes entreprises en difficulté peuvent recevoir une aide pour leurs frais fixes, sous conditions et après demande en ligne. instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 (Aide financière pour les entreprises touchées par la baisse de revenus)Aide financière pour les entreprises touchées par la baisse de revenusCe décret crée une aide financière pour les entreprises qui ont perdu beaucoup de revenus entre décembre 2021 et février 2022, afin de les aider à couvrir leurs coûts fixes. instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 (Aide financière pour les entreprises touchées par la crise sanitaire)Aide financière pour les entreprises touchées par la crise sanitaireLes entreprises qui ont perdu plus de la moitié de leur chiffre d'affaires en novembre 2021 peuvent demander une aide financière, dont le montant varie selon la taille de l'entreprise. instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 (Aide aux entreprises en zone de crise sanitaire)Aide aux entreprises en zone de crise sanitaireLes entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire peuvent recevoir une aide pour couvrir leurs coûts fixes non couverts par leurs bénéfices. instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 (Aide aux entreprises pour les coûts fixes pendant la crise)Aide aux entreprises pour les coûts fixes pendant la criseLes entreprises touchées par la crise peuvent recevoir une aide pour leurs coûts fixes entre janvier et octobre 2021, sous conditions. instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 (Aide financière aux entreprises pour pertes de chiffre d'affaires)Aide financière aux entreprises pour pertes de chiffre d'affairesLes entreprises de certains secteurs peuvent recevoir une aide pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires entre décembre 2021 et janvier 2022, sous conditions. instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-048 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19,
Décrète :