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Décret n°2022-617 du 23 avril 2022

autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019

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Partage de données et modification des aides COVID-19

Résumé. Ce décret organise le partage de données sur les aides COVID-19 entre services publics, tout en protégeant la confidentialité des informations personnelles. Il modifie aussi les règles d'éligibilité au fonds de solidarité pour certaines entreprises et associations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificatives pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 (Aide financière pour les clubs sportifs touchés par le Covid-19) modifié portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficulté) modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 (Aide financière pour les exploitants de remontées mécaniques pendant la pandémie) instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 (Aide financière pour les commerçants impactés par la Covid-19) instituant une aide relative aux stocks de certains commerces ;

Vu le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 (Aide financière pour les entreprises créées en 2020) modifié instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 (Aide aux entreprises créées pendant la crise) instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 ;

Vu le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 (Aide aux entreprises créées fin 2020 dans les zones peu denses) instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 (Aide aux entreprises pour les frais fixes) modifié instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 (Aide financière pour les entreprises en difficulté en 2021) modifié instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 (Aides aux entreprises touchées par la covid-19) modifié instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 (Aide financière aux entreprises touchées par la crise en 2021) instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 (Aide aux entreprises touchées par la crise) modifié instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 (Aide aux entreprises pour leurs coûts fixes) instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 (Aide financière pour les entreprises touchées par la baisse de revenus) instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 (Aide financière pour les entreprises touchées par la crise sanitaire) instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 (Aide aux entreprises en zone de crise sanitaire) instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 (Aide aux entreprises pour les coûts fixes pendant la crise) instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 (Aide financière aux entreprises pour pertes de chiffre d'affaires) instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-048 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 avril 2022 · Dernière version le 3 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges de données relatives aux aides financières COVID-19

Résumé. Les services publics partagent des données sur les aides COVID-19, mais les informations personnelles restent confidentielles.

I. - Sont opérées, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal, des échanges de données relatives aux aides prévues par les décrets susvisés suivants :

a) Le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 (Aide financière pour les clubs sportifs touchés par le Covid-19) ;
b) Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficulté) ;
c) Le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 (Aide financière pour les exploitants de remontées mécaniques pendant la pandémie) ;
d) Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 (Aide financière pour les commerçants impactés par la Covid-19) ;
e) Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 (Aide financière pour les entreprises créées en 2020) ;
f) Le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 (Aide aux entreprises créées pendant la crise) ;
g) Le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 (Aide aux entreprises créées fin 2020 dans les zones peu denses) ;
h) Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 (Aide aux entreprises pour les frais fixes) ;
i) Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 (Aide financière pour les entreprises en difficulté en 2021) ;
j) Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 (Aides aux entreprises touchées par la covid-19) ;
k) Le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 (Aide financière aux entreprises touchées par la crise en 2021) ;
l) Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 (Aide aux entreprises touchées par la crise) ;
m) Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 (Aide aux entreprises pour leurs coûts fixes) ;
n) Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 (Aide financière pour les entreprises touchées par la baisse de revenus) ;
o) Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 (Aide financière pour les entreprises touchées par la crise sanitaire) ;
p) Le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 (Aide aux entreprises en zone de crise sanitaire) ;
q) Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 (Aide aux entreprises pour les coûts fixes pendant la crise) ;
r) Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 (Aide financière aux entreprises pour pertes de chiffre d'affaires) ;
s) Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 (Aide financière aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie).

II. - Les échanges mentionnés au I se font, pour les besoins qui les concernent, entre les services de la direction générale des finances publiques et :

  • les autres services de l'Etat, les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale afin de procéder à l'instruction des demandes d'aides financières dans le cadre de l'épidémie de covid-19, à la gestion de ces dispositifs d'aides ou au contrôle de ces aides ;
  • les autres services de l'Etat chargés du suivi des dispositifs qui les concernent ;

- les autres services de l'Etat concourant à l'exercice des missions du comité de suivi institué par le IX de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) via le centre d'accès sécurisé aux données. L'administration fiscale transmet, dans les mêmes conditions, les données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires à la direction interministérielle du numérique aux fins de suivi du dispositif ;
- des tiers, à des fins de recherche scientifique exclusivement. L'accès à ces tiers peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que celles énoncées au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques). Seules sont communicables les données relatives au secteur d'activité, aux numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), au code postal, au nombre d'employés, au chiffre d'affaires de référence pour le calcul du montant de l'aide, au motif de l'aide, au volet de l'aide concerné, au montant de l'aide, au mois de référence de l'aide, au mois de paiement de l'aide. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;
- les agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques). L'accès s'effectue dans les mêmes conditions et pour les mêmes usages que ceux énoncés au II dudit article.

III. - Les agents de la DGFIP peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements relatifs aux aides visées au I utiles à l'établissement de statistiques permettant le suivi de ces dispositifs. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).
IV. - Les données collectées dans le cadre des échanges visés au I sont conservées pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.
V. - Les droits d'accès et de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques. Les personnes concernées par le traitement ne peuvent faire valoir leur droit à l'effacement ou leur droit d'opposition conformément à l'article 23 du règlement précédemment mentionné.

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Modification des critères d'accès au fonds de solidarité

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité des entreprises au fonds de solidarité, en supprimant certaines clauses et en ajoutant des règles spécifiques pour les associations et les propriétaires de monuments historiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-617 du 23 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3