Décret n°2022-632 du 22 avril 2022

Chapitre II : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour les fonctionnaires et commissions administratives

Résumé. Les fonctionnaires gardent leurs primes pendant certains congés, et les commissions administratives peuvent maintenant traiter des licenciements.
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Modification des conditions d'attribution des primes et indemnités pour les fonctionnaires en congé

Résumé. Les primes et indemnités des fonctionnaires sont maintenues pendant les congés thérapeutiques et de préparation au reclassement, mais ils ne peuvent pas en acquérir de nouveaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires voient leurs compétences élargies pour inclure des cas de licenciement et de refus de formation, tout en perdant la mention du décret sur le télétravail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Chapitre II : Dispositions diverses
Article 10
Article 11