Décret n°2022-632 du 22 avril 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984

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Modifications des règles de reclassement pour les fonctionnaires inaptes

Résumé. Ce décret modifie les règles pour adapter ou reclasser les postes de travail des fonctionnaires inaptes, en incluant des formations et des aides à la recherche d'emploi.
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Modification des règles de reclassement des fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour adapter les postes de travail des fonctionnaires inaptes ou les reclasser dans d'autres corps.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
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Modification des règles d'affectation des fonctionnaires inaptes

Résumé. Les règles d'affectation des fonctionnaires en cas d'inaptitude sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du début de la période de préparation au reclassement

Résumé. La période de préparation au reclassement d'un fonctionnaire en situation de santé limitée commence dès l'avis médical ou la demande, avec des reports possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de formation pendant la période de préparation au reclassement

Résumé. La période de préparation au reclassement des fonctionnaires peut désormais inclure des formations, observations et mises en situation dans d'autres administrations, avec une convention tripartite pour encadrer ces périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de préparation au reclassement des agents

Résumé. L'administration et l'agent établissent ensemble un projet de reclassement avec des modalités et une durée définies, et l'administration aide à chercher un emploi dans un autre corps.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de reclassement des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires demandent un reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, et l'administration doit leur proposer plusieurs emplois par détachement.

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Création d'un droit de contestation pour les fonctionnaires inaptes

Résumé. Un fonctionnaire inapte à son poste peut être proposé pour d'autres emplois et contester cette décision.

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Réexamen de l'aptitude des fonctionnaires détachés

Résumé. Le conseil médical réexamine la situation du fonctionnaire détaché pour inaptitude temporaire et peut proposer son maintien en détachement ou son intégration dans le corps de détachement si l'inaptitude est permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de reclassement et d'accès aux concours pour les fonctionnaires inaptes

Résumé. Les fonctionnaires inaptes peuvent demander un reclassement dès la reconnaissance de leur inaptitude, et des aménagements aux concours sont possibles pour les candidats handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9