Décret n°2022-661 du 25 avril 2022

Article 4

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Article 4

Pour les entreprises éligibles à la présente aide et ayant bénéficié de l'aide sous forme d'avance remboursable au titre du décret du 12 août 2021 susvisé (Aide aux entreprises viticoles et fruitières après le gel d'avril 2021), cette dernière est transformée en subvention dont le montant est déduit de l'aide versée au titre du présent décret.
Dans le cas où le montant de l'aide sous forme d'avance remboursable perçue au titre du décret du 12 août 2021 susvisé (Aide aux entreprises viticoles et fruitières après le gel d'avril 2021) est supérieur au montant de l'aide sous forme de subvention prévue par le présent décret, l'entreprise rembourse la différence entre ces deux montants.
L'équivalent subvention brut de l'avance de trésorerie remboursable éventuellement perçue au titre du décret du 12 août 2021 susvisé (Aide aux entreprises viticoles et fruitières après le gel d'avril 2021), calculé entre sa date d'octroi et la date de sa conversion en subvention ou de son remboursement, est comptabilisé au titre du plafond de minimis applicable au bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Transformation des avances remboursables en subventions

Résumé. Les entreprises doivent déduire une ancienne aide de la nouvelle et rembourser la différence si besoin.

Pour les entreprises éligibles à la présente aide et ayant bénéficié de l'aide sous forme d'avance remboursable au titre du décret du 12 août 2021 susvisé (Aide aux entreprises viticoles et fruitières après le gel d'avril 2021), cette dernière est transformée en subvention dont le montant est déduit de l'aide versée au titre du présent décret.
Dans le cas où le montant de l'aide sous forme d'avance remboursable perçue au titre du décret du 12 août 2021 susvisé (Aide aux entreprises viticoles et fruitières après le gel d'avril 2021) est supérieur au montant de l'aide sous forme de subvention prévue par le présent décret, l'entreprise rembourse la différence entre ces deux montants.
L'équivalent subvention brut de l'avance de trésorerie remboursable éventuellement perçue au titre du décret du 12 août 2021 susvisé (Aide aux entreprises viticoles et fruitières après le gel d'avril 2021), calculé entre sa date d'octroi et la date de sa conversion en subvention ou de son remboursement, est comptabilisé au titre du plafond de minimis applicable au bénéficiaire.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance