Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur l'émission de titres de perception par les directions départementales
Résumé. Les directions départementales émettent des titres de perception pour le recouvrement des dettes non fiscales.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-661 du 25 avril 2022Art. 4-1 : Règles de liquidation et recouvrement des aides aux entreprises sinistrées
- Décret n°2022-661 du 25 avril 2022Art. 4-1