Décret n°2023-276 du 17 avril 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-661 du 25 avril 2022

Art. 4-1

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Création d'un article sur l'émission de titres de perception par les directions départementales

Résumé. Les directions départementales émettent des titres de perception pour le recouvrement des dettes non fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

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