Décret n°2022-667 du 26 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R229-102-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national, Art. R229-102-2, Art. R229-102-3, Art. R229-102-4, Art. R229-102-5, Art. R229-102-6, Art. R229-102-7, Art. R229-102-8, Art. R229-102-9, Art. R229-102-10, Art. R229-102-11, Art. R229-102-12, Art. R229-102-13

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Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux

Résumé. Les compagnies aériennes doivent compenser leurs émissions de CO2 pour les vols nationaux en achetant des crédits carbone ou en réduisant leurs émissions via le label 'Bas Carbone'.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire nationalCode de l'environnementArt. R229-102-2 : Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationauxCode de l'environnementArt. R229-102-3 : Autorité compétente pour la compensation des émissions des vols nationaux
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national, Art. R229-102-2, Art. R229-102-3, Art. R229-102-4, Art. R229-102-5, Art. R229-102-6, Art. R229-102-7, Art. R229-102-8, Art. R229-102-9, Art. R229-102-10, Art. R229-102-11, Art. R229-102-12, Art. R229-102-13

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