Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-5Règles sur les émissions de gaz à effet de serreCet article définit les règles pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des usines, avions et navires. à L. 229-7 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-7Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serreLes exploitants doivent déclarer et restituer chaque année les émissions de gaz à effet de serre de leurs activités, en utilisant des unités spécifiques. et L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-55Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serreLes projets pour compenser les émissions de gaz à effet de serre doivent être mesurables, vérifiables, permanents et additionnels. à L. 229-60 (Compensation volontaire des émissions de CO2 pour les vols nationaux)Art. L.229-60Compensation volontaire des émissions de CO2 pour les vols nationauxLes compagnies aériennes peuvent choisir de compenser volontairement leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols nationaux, en suivant les mêmes règles que celles obligatoires pour certaines autres compagnies. ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le II de son article 147 (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux)Art. 147Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationauxLes compagnies aériennes doivent compenser leurs émissions de CO2 pour les vols nationaux en suivant des règles strictes. ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 janvier au 6 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :