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Décret n°2022-667 du 26 avril 2022

relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes doivent compenser leurs émissions de CO2 pour les vols nationaux en achetant des crédits carbone ou en réduisant leurs émissions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-7 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) et L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-60 (Compensation volontaire des émissions de CO2 pour les vols nationaux) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le II de son article 147 (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 janvier au 6 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux

Résumé. Les compagnies aériennes doivent compenser leurs émissions de CO2 pour les vols nationaux en achetant des crédits carbone ou en réduisant leurs émissions via le label 'Bas Carbone'.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire nationalCode de l'environnementArt. R229-102-2 : Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationauxCode de l'environnementArt. R229-102-3 : Autorité compétente pour la compensation des émissions des vols nationaux
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national, Art. R229-102-2, Art. R229-102-3, Art. R229-102-4, Art. R229-102-5, Art. R229-102-6, Art. R229-102-7, Art. R229-102-8, Art. R229-102-9, Art. R229-102-10, Art. R229-102-11, Art. R229-102-12, Art. R229-102-13

En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 26 juin 2025

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Simplification des règles pour les crédits carbone dans l'aviation

Résumé. Les compagnies aériennes peuvent utiliser des crédits carbone pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre sans contrôles supplémentaires si elles ont un contrat ou un engagement avant 2031.

Les crédits carbone afférents aux projets de réduction ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre situés dans l'Union européenne peuvent être pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation, sans qu'il soit besoin de procéder aux contrôles et validations prescrits au 2° de l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement (Règles pour les projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre), s'ils sont prévus dans un contrat conclu à cette fin entre l'exploitant d'aéronefs et le responsable du projet avant le 1er janvier 2031.
Il en va de même, lorsque le projet est mis en œuvre par l'exploitant d'aéronef, s'il notifie au ministre chargé de l'aviation civile, avant la date mentionnée au précédent alinéa, l'engagement d'utiliser exclusivement ces crédits carbone pour satisfaire à ses obligations de compensation au titre du présent décret.
Toutefois, si les réductions ou séquestrations d'émissions prévues dans le contrat ou l'engagement s'avèrent différentes de celles constatées en application du 2° de l'article R. 229-102-1, il est procédé à une régularisation dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile.

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Modification des consignes de style pour les articles changeant d'autres textes

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent des textes existants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 66
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Champ d'application du décret en matière d'émissions

Résumé. Ce décret concerne les émissions de 2022 et les années suivantes, en suivant des règles précises.

Le présent décret s'applique aux émissions de l'année 2022, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 229-57 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) et, pour les années suivantes, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du même article.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. La ministre et le ministre des transports doivent mettre en œuvre ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-667 du 26 avril 2022
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Article 3
Article 4
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