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Décret n°2022-673 du 26 avril 2022

relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport peut être portée de trois ans à cinq ans

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Extension possible à cinq ans des contrats de travail pour les sportifs formés

Résumé. Un décret permet aux sportifs de signer un contrat de travail allant jusqu'à cinq ans après leur formation, si un accord collectif le prévoit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention) et L. 222-2-4 (Durée des contrats dans le sport professionnel),

Décrète :

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Extension possible à cinq ans de la durée d'un contrat de travail pour un sportif

Résumé. Un contrat de travail pour un sportif après sa formation peut durer jusqu'à cinq ans si un accord collectif le prévoit.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Paragraphe 3 : Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formationCode du sportArt. D211-100-1 : Extension possible de la durée des contrats de travail pour les sportifs
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 3 : Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formation, Art. D211-100-1

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-673 du 26 avril 2022
Article 1
Article 2