Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension possible à cinq ans de la durée d'un contrat de travail pour un sportif
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. Paragraphe 3 : Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formation, Art. D211-100-1
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