Décret n°2022-673 du 26 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du sport

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Sct. Paragraphe 3 : Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formation, Art. D211-100-1

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Extension possible à cinq ans de la durée d'un contrat de travail pour un sportif

Résumé. Un contrat de travail pour un sportif après sa formation peut durer jusqu'à cinq ans si un accord collectif le prévoit.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Paragraphe 3 : Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formationCode du sportArt. D211-100-1 : Extension possible de la durée des contrats de travail pour les sportifs
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 3 : Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formation, Art. D211-100-1

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