Décret n°2022-693 du 26 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable à compter du 1er juin 2023.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Date d'application du décret

Résumé. Le décret commence à compter à partir du 1er juin 2023

Le présent décret est applicable à compter du 1er juin 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

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