En vigueur depuis le 1 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application du décret
Résumé. Le décret commence à compter à partir du 1er juin 2023
Le présent décret est applicable à compter du 1er juin 2023.