Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 29 avril 2022 · Abrogé le 1 août 2026
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Transmission des évaluations et observations des agents
Les évaluations et les recommandations du comité d'évaluation font l'objet d'un compte-rendu, adopté par le comité, qui est transmis à l'agent ainsi qu'au délégué ministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat du département ministériel dont l'agent relève pour son évaluation en application de l'article 1er (Création des comités d'évaluation dans les départements ministériels). Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de ce même article, le compte rendu est également transmis à ce même département.
L'agent peut, dans un délai de quinze jours, adresser au président du comité des observations écrites sur le compte-rendu. Elles sont alors jointes au compte-rendu.
Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat peut demander communication des comptes rendus. L'agent en est alors informé.