Décret n°2022-720 du 27 avril 2022

Article 6

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Article 6

Les évaluations et les recommandations du comité d'évaluation font l'objet d'un compte-rendu, adopté par le comité, qui est transmis à l'agent ainsi qu'au délégué ministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat du département ministériel dont l'agent relève pour son évaluation en application de l'article 1er (Création des comités d'évaluation dans les départements ministériels). Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de ce même article, le compte rendu est également transmis à ce même département.
L'agent peut, dans un délai de quinze jours, adresser au président du comité des observations écrites sur le compte-rendu. Elles sont alors jointes au compte-rendu.
Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat peut demander communication des comptes rendus. L'agent en est alors informé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 2022 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des évaluations et observations des agents

Résumé. Le rapport d'évaluation est envoyé à l'agent et à ses supérieurs, qui peuvent ajouter des remarques et qui peuvent être consultés par le délégué interministériel.

Les évaluations et les recommandations du comité d'évaluation font l'objet d'un compte-rendu, adopté par le comité, qui est transmis à l'agent ainsi qu'au délégué ministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat du département ministériel dont l'agent relève pour son évaluation en application de l'article 1er (Création des comités d'évaluation dans les départements ministériels). Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de ce même article, le compte rendu est également transmis à ce même département.
L'agent peut, dans un délai de quinze jours, adresser au président du comité des observations écrites sur le compte-rendu. Elles sont alors jointes au compte-rendu.
Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat peut demander communication des comptes rendus. L'agent en est alors informé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance