Décret n°2022-720 du 27 avril 2022

Article 1

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Article 1

Dans chaque département ministériel, entendu comme l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général, les évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) sont assurées par un comité d'évaluation créé par arrêté du ou des ministres intéressés.
Ce comité est compétent pour évaluer les agents rattachés pour leur gestion à ce département ministériel. Il est également compétent pour évaluer les agents qui sont en fonction dans un établissement public dépendant à titre principal de ce département ministériel.
Toutefois, lorsqu'un agent n'est pas rattaché pour sa gestion au département ministériel dont relève l'emploi qu'il occupe ou a occupé, l'évaluation est conduite par le comité de ce département ministériel si une disposition réglementaire le prévoit ou si l'autorité dont relève l'agent pour sa gestion a fait connaître son accord.
Par dérogation au premier alinéa, il est créé, auprès du Premier ministre, un comité d'évaluation compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 2022 · Abrogé le 1 août 2026

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Création des comités d'évaluation dans les départements ministériels

Résumé. Des comités évaluent les agents dans chaque ministère, sauf pour les plus hauts fonctionnaires.

Dans chaque département ministériel, entendu comme l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général, les évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) sont assurées par un comité d'évaluation créé par arrêté du ou des ministres intéressés.
Ce comité est compétent pour évaluer les agents rattachés pour leur gestion à ce département ministériel. Il est également compétent pour évaluer les agents qui sont en fonction dans un établissement public dépendant à titre principal de ce département ministériel.
Toutefois, lorsqu'un agent n'est pas rattaché pour sa gestion au département ministériel dont relève l'emploi qu'il occupe ou a occupé, l'évaluation est conduite par le comité de ce département ministériel si une disposition réglementaire le prévoit ou si l'autorité dont relève l'agent pour sa gestion a fait connaître son accord.
Par dérogation au premier alinéa, il est créé, auprès du Premier ministre, un comité d'évaluation compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance