Décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D311-0-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D311, Art. D312-211, Art. R314-49, Art. R314-52, Art. R314-104, Art. R314-149, Art. R314-204, Art. R314-232, Art. R314-233, Art. R314-236, Art. Annexe 2-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-216

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-231-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R342-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses , Art. R314-55-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-148-1

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Inclusion des frais dans le tarif horaire des services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile doivent inclure tous les frais dans leur tarif horaire, sauf exceptions spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D311 : Contrat de séjour ou document individuel d’accueil
→ Version 8 : Pas de modification
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-211 : Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées
→ Version 2 : Ajout d’indicateurs détaillés et mise à jour des références légales
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-49 : Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales
→ Version 5 : Ajout d'obligations relatives au compte de gestion et au rapport du commissaire aux comptes
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311, Art. D312-211, Art. R314-49, Art. R314-52, Art. R314-104, Art. R314-149, Art. R314-204, Art. R314-232, Art. R314-233, Art. R314-236, Art. Annexe 2-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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