Décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 3

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Article 3

I. - Les disposition des 5°, 6°, 12°, 15° et 16° de l'article 1er (Inclusion des frais dans le tarif horaire des services d'aide à domicile) entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
II. - Les dispositions du 4° et celles des b et c du 13° de l'article 1er (Inclusion des frais dans le tarif horaire des services d'aide à domicile) sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2022.
Les dispositions du 7°, du 11°, celles du a du 13°, ainsi que les dispositions du 14° de l'article 1er (Inclusion des frais dans le tarif horaire des services d'aide à domicile) sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 10° et 17° de l'article 1er (Inclusion des frais dans le tarif horaire des services d'aide à domicile) entrent en vigueur le 1er janvier 2023, pour les contrats conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge remis à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à des dates différentes selon les cas.

I. - Les disposition des 5°, 6°, 12°, 15° et 16° de l'article 1er (Inclusion des frais dans le tarif horaire des services d'aide à domicile) entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
II. - Les dispositions du 4° et celles des b et c du 13° de l'article 1er (Inclusion des frais dans le tarif horaire des services d'aide à domicile) sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2022.
Les dispositions du 7°, du 11°, celles du a du 13°, ainsi que les dispositions du 14° de l'article 1er (Inclusion des frais dans le tarif horaire des services d'aide à domicile) sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 10° et 17° de l'article 1er (Inclusion des frais dans le tarif horaire des services d'aide à domicile) entrent en vigueur le 1er janvier 2023, pour les contrats conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge remis à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance